12/04/2018 – Négotiations UE-Mercosur: Divulgation du chapitre sur les DPI

thumb EUmercosurDes textes consolidés sur les négociations UE-Mercosur ont fait l’objet d’une fuite à la suite du cycle de négociations qui a eu lieu début mars. Il ne s’agit pas de la version finale du chapitre sur les DPI car les négociations sont toujours en cours (certaines dispositions sont entre parenthèses, ce qui signifie qu’aucun accord n’a encore été trouvé sur ces sujets).

En particulier, le paragraphe 1 de l’article 12.3 couvre le champ d’application de la protection des IGs inclues dans l’annexe de l’accord. La protection est accordée contre :

  • toute utilisation commerciale directe ou indirecte d’un nom protégé pour des produits comparables non conformes au cahier des charges de l’IG ; ou qui exploitent la réputation d’une IG ;
  • l’utilisation d’une IG ne provenant pas du lieu indiqué par l’IG, même si la véritable origine des produits est indiquée, ou l’utilisation d’une IG en traduction ou accompagnée d’expressions telles que « type », « style », « imitation » ou d’expressions similaires ;
  • toute utilisation abusive, imitation ou utilisation trompeuse du nom protégé d’une IG ; ou toute référence fausse ou trompeuse au nom protégé d’une IG ; ou toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

Il est également intéressant de consulter l’article 12.3, paragraphe 3, sur la relation avec les marques commerciales ; l’article 12.3, paragraphes 4 à 7, sur les termes composés ou communs ; l’article 12.3, paragraphe 8, sur les noms homonymes ; l’article 12.5 sur la mise en œuvre (actions administratives – ex officio – et actions judiciaires).

 

Voir le texte du chapitre divulgué sur les DPI 

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