12/09/2014 – Accord sur les IGs entre la Suisse et la Jamaïque

L’accord sur les IG entre la Suisse et la Jamaïque, conclu en 2013, est rentré en vigueur le 1er Septembre 2014. Les parties ont convenu de reconnaître mutuellement et protéger les IG dans leur juridictions respectives, ainsi que de lutter contre la contrefaçon, avec l’objectif de promouvoir le commerce.

L’accord donne aux IG un niveau élevé de protection, qui va bien au-delà du niveau minimum de la Art. 22 de l’Accord sur les ADPIC de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). L’accord protège également les noms et les emblèmes des deux pays, ce qui reflète l’intérêt commun de la Jamaïque et de la Suisse de lutter contre les utilisations commerciales de leurs noms de pays respectifs sans association avec le pays d’origine. L’accord est en ligne avec la réforme législative « Swissness », adoptée en Juin 2013, qui vise à améliorer la protection du « made in Switzerland » et la croix suisse au niveau national et international (voir https://www.ige.ch/fr/herkunftsangaben/swissness.html).

Le texte de l’Accord est disponible (FR-DE-IT) @ http://www.admin.ch/opc/it/classified-compilation/20132547/index.html

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