14/09/2020 – Chine-UE : L’Accord sur les IG a été signé

thumb EUChinaLe 9 juillet, le Conseil de l’UE a adopté la décision d’autoriser la signature de l’Accord sur les IG entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine. L’accord a ensuite été signé par l’UE et la Chine le 14 septembre.

Les principaux points de l’Accord sont les suivants ( Voir le texte et ses annexes ): 

  1. À l’entrée en vigueur de l’Accord, 100 IG de chaque partie (annexe III et annexe IV) seront protégées dans la juridiction de la contrepartie ;
  2. La protection conférée aux IG est solide, comprenant l’utilisation des noms avec mention de l’origine véritable des produits ou en traduction, transcription, translittération, ou accompagnée d’expressions telles que « genre », « type », « style », « imitation » ou similaire (art. 4). L’obligation pour les bureaux des marques des parties de refuser les demandes d’enregistrement consistant en une IG protégée en vertu de l’Accord est aussi prévue (art. 6.1, 6.2 et 6.3) ;
  3. Le principe de la coexistence avec les marques antérieures légitimes est prévu (article 6.4) ;
  4. Une liste supplémentaire de 175 IG des deux parties sera protégée dans les 4 ans suivant l’entrée en vigueur de l’Accord (annexe V et annexe VI). De même, une liste d’IG non-agricoles chinoises (annexe VII) pourrait être protégée à l’avenir en fonction des évolutions législatives dans les deux pays (voir l’article 1.2, où les parties ont convenues d’évaluer la possibilité d’élargir la portée de la protection conférée par l’Accord aux IG non agricoles après son entrée en vigueur).

L’Accord peut désormais être signé par les parties. Par la suite, il aura besoin de l’approbation des deux parlements avant de pouvoir entrer en vigueur. Il sera également crucial de suivre son articulation avec l’Accord commercial économique entre les États-Unis et la Chine , par lequel la Chine doit veiller à ce que toutes les décisions prises en rapport avec les demandes de reconnaissance d’IG de tout autre partenaire commercial en vertu d’un accord international ne compromettent pas l’accès au marché pour les exportations américaines vers la Chine (art. 1.15.1).

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