16/07/2021- Amendement récemment approuvé à la loi fédérale russe « sur la réglementation par l’État de la production et la vente des boissons alcoolisées »

Legislation Law PoliciesDébut juillet, un amendement à la loi fédérale russe « sur la réglementation par l’État de la production et la vente des boissons alcoolisées » (disponible en russe ici) a été adopté.

La nouvelle loi empêchera les producteurs légitimes de Champagne d’utiliser « Shampanskoe », terme qui correspond à la traduction russe de l’appellation, sur leurs bouteilles. De même, les producteurs français devront identifier le produit d’origine comme « vin mousseux » en caractères cyrilliques.

Cela contredit des principes internationalement reconnus en matière de propriété intellectuelle et de commerce international, inscrits dans l’Accord de l’OMC sur les ADPIC. Par exemple le principe qui interdit aux États d’introduire des conditions spéciales, telles que l’obligation de traduire les signes commerciaux dans la langue locale, qui pourraient entraver leur utilisation de manière injustifiée. Les nouvelles règles sont également en contradiction avec l’esprit de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne, auquel la Russie souhaite adhérer. L’appellation Champagne est actuellement protégée dans plus de 120 pays à travers le monde et fait l’objet, depuis plusieurs années, de discussions pour sa reconnaissance en Russie.

La nouvelle règlementation permettra également aux distilleries russes d’identifier leur produit comme « Cognac de Russie ». Cette partie de la nouvelle loi soulève également des grandes préoccupations quant à leur compatibilité avec des principes intellectuelle internationalement reconnus en matière de propriété intellectuelle.

 

Rejoindre oiGIn - l'Alliance mondiale des Indications Géographiques (IG)

Recevoir notre newsletter

I agree with the Terms and conditions

Informations