17/02/2021 – Brexit: Clarification des principaux sujets concernant les IG suite à l’accord de commerce et de coopération entre l’UE e le Royaume-Uni

thumb brexit referendum uk 1468255044bIXSuite au référendum sur le Brexit de 2016 et l’incertitude juridique qui en est suivie, oriGIn a mené des campagnes en faveur de la conservation des droits des IG reconnues au moment du Brexit.

Avec l’adoption de l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni (ACC) en décembre 2020, les questions relatives aux IG ont été clarifiées. En particulier :

  1. L’ ACC a confirmé l’Accord de retrait en ce qui concerne les clauses assurant une protection permanente au Royaume-Uni du stock d’IG européennes reconnues au 31 décembre 2020 (cela s’applique également aux IG des pays tiers protégées dans l’UE par enregistrement direct à la même date https://www.gov.uk/protected-food-drink-names), ainsi que la protection permanente dans l’UE du stock d’IG britanniques reconnues dans le cadre des systèmes de l’UE au 31 décembre 2020.
  2. Le niveau de protection accordé au stock d’IG protégées au 31 décembre 2020 est (et doit rester – des obligations sont prévues à cet égard) au moins celui en vigueur dans l’UE au 31 décembre 2020 (y compris la protection contre les « évocations » ainsi que la mise en œuvre « ex officio »). Si la politique de l’UE en matière d’IG évolue (par exemple en termes de protection plus solide : dans le cadre de la nouvelle PAC, le renforcement de la protection des IG sur Internet est en discussion), le Royaume-Uni n’aura aucune obligation juridique de suivre cet exemple. Malgré ça, une future convergence des législations n’est pas exclue.
  3. Les IG en attente d’enregistrement (au 31 décembre 2020), ainsi que les nouvelles IG devront suivre les procédures des systèmes respectifs. Pour les IG de l’UE en attente d’enregistrement, ainsi que pour les nouvelles, une demande devra être soumise au Département de l’Environnement, de l’Alimentation et des Affaires rurales (DEFRA).
  4. Le nouveau système britannique des IG reproduit les caractéristiques des systèmes de l’UE :
    1. Il couvre les produits agricoles, les spiritueux, les vins et les vins aromatisés ;
    2. Il offre un niveau de protection solide (y compris contre les « évocations ») pour les Appellations d’Origine Protégée (AOP) et les Indications Géographique Protégées (IGP) ;
    3. Il est ouvert aux IG des pays tiers ;
    4. Il prévoit des logos IG (qui, comme dans l’UE, seront facultatifs pour les producteurs de vins et spiritueux). Les producteurs ou détaillants d’IG agricoles produites, enregistrées avant le 1er janvier 2021 et destinées à la vente au Royaume-Uni, auront jusqu’au 1er janvier 2024 pour changer d’emballage et afficher les nouveaux logos britanniques.

e. En ce qui concerne les IG britanniques protégées dans les accords bilatéraux de l’UE, elles sont devenues « obsolètes » après le Brexit et l’ACC. En conséquence, elles seront progressivement retirées des listes d’IG contenues dans ces accords. Néanmoins, le gouvernement britannique est en train de conclure une série d’accords bilatéraux dans le but d’assurer la continuité de protection des IG britanniques dans les pays tiers.

 

 

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