18/01/2018 – Turquie: Nouveau logo IG nationales

Legislation Law PoliciesDepuis janvier 2017, la Turquie a adopté une nouvelle loi relative aux DPI comprenant les IG (loi n° 6769 sur la protection des droits de propriété industrielle). 

Comme prévu par les articles 2 et 46 de cette loi le « règlement relatif aux logos des Indications Géographiques et des Savoirs Traditionnels (disponible uniquement en turc), a été publié en décembre 2017 et est entré en vigueur le 10 janvier 2018. Le logo est obligatoire pour les IG enregistrées en Turquie selon la procédure nationale. Les IG étrangères protégées en Turquie au moyen d’un accord bilatéral ou multilatéral dont la Turquie est partie, ne sont pas concernés par cette obligation.  

 

Cet extrait est tiré d’un “oriGIn Alert”, qui est un service d’information exclusivement reservé aux Membres d’oriGIn. 

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