18/10/2013 – UE-Canada : Accord politique sur les éléments essentiels de l’AECG

Après des mois d’intenses négociations, un accord politique sur les éléments essentiels de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre l’UE et le Canada a été atteint le 18 Octobre.

En ce qui concerne les IG, une liste de 172 AOP /IGP de l’UE (qui peut être élargie) devrait être reconnue au Canada. Le niveau de protection devrait correspondre aux dispositions de l’article 23 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). En outre, l’AECG devrait mette en place des mécanismes d’application des droits (y compris des mesures administratives et de mesures aux frontières).

La protection de certains produits AOP / IGP de l’UE contenues dans cette liste sera cependant soumise à certaines limitations : l’utilisation des traductions en anglais et français des AOP / IGP suivantes serait admise si d’autres signes, tels que des drapeaux du pays d’origine, qui peuvent confondre les consommateurs, ne sont pas utilisés en relation avec ces traductions : Münchener Bier Schwarzwälder Schinken, Queijo S.Jorge, Tiroler Speck (ce qui va être permis est Bacon « Tiroler » qui n’est pas la traduction exacte), Parmigiano Reggiano, Comté (« county » avec le nom du département administratif en anglais, et « comté » avec le nom du département administratif traduit en français) et Cítricos Valencianos / Cîtrics Valancians. En outre, quant aux AOP / IGP suivantes, l’utilisation de termes tels que « style » sera autorisée par rapport aux noms correspondants, pour les entités qui avaient déjà utilisé ces noms : Feta, Asiago, Fontina , Gorgonzola et Munster / Munster Gérôme. Enfin, 5 AOP / IGP (y compris Prosciutto di Parma et Prosciutto di San Daniele) seront protégés en coexistence avec des marques en vigueur au Canada.

Sur la base de cet accord politique, des discussions techniques sont nécessaires pour établir la version finale du texte de l’accord. Ensuite, l’accord devra être approuvé par le Conseil des Ministres et le PE.

Plus d’informations @ http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-972_fr.htm & http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-911_fr.htm

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