22/10/2019 – Proposition pour renforcer les contrôles sur le marché en cours de discussion au Parlement suisse

Legislation Law PoliciesEn octobre 2016, l’Association suisse des AOP / IGP avait organisé à Lausanne un séminaire pour discuter des meilleures pratiques en Europe en matière de contrôles des IG. Des groupements italiens avaient participé à l’événement et présenté le rôle des agents de vigilance (« agenti vigilatori »). La loi italienne (526/99, art. 14) permet aux groupements de bénéficier des services d’agents spécialisés dans le contrôle des IG sur le marché, avec l’objectif de prévenir les abus, les actes de concurrence déloyale, la contrefaçon et toute autre utilisation des noms protégés interdite par la loi. Les agents de vigilance renforcent la protection administrative des IG prévue par les règlements de l’UE et assurée par le Ministère italien de l’agriculture.

À la suite de ce séminaire, l’Association Suisse des AOP / IGP a lancé une campagne au niveau national pour introduire la figure professionnelle des agents de vigilance dans la législation suisse. À cet égard, une motion a été présentée au Parlement suisse à la fin de 2018 et a été approuvée en août 2019. L’office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) est actuellement en train d’élaborer un projet de loi correspondant à la motion approuvée, qui sera soumis par la suite à une consultation publique avant le vote du Parlement. Plus d’informations disponibles ici

Cela montre l’intérêt et le potentiel de l’échange de bonnes pratiques réalisé au sein du réseau mondial d’oriGIn.

 

Cet extrait est tiré d’un “oriGIn Alert”, qui est un service d’information exclusivement reservé aux Membres d’oriGIn. Cliquez ici pour devenir membre 

Pour plus d’information sur la protection des IG au niveau regional et nationale veuillez consulter la categorie respective dans la section Dossiers et Campagnes 

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