24/06/2015 – Réforme communautaire « Paquet Marque » et impact sur les IGs

En 2009, une réforme du système de marque européen a été lancée. En 2013, la Commission a présenté des propositions de réforme de la directive 2008/95/EC rapprochant les législations des États membres sur les marques et du règlement 207/2009/EC sur la marque communautaire (réforme dans son semble identifiée comme « Paquet Marque »). En juin, la Commission, le Parlement européen et le Conseil (« trilogue ») sont parvenus à un accord politique sur le « Paquet Marque » Le vote final du Parlement européen en session plénière devrait avoir lieu en septembre 2015.

En ce qui concerne l’impact de la réforme sur les IG (en particulier en ce qui concerne la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement du Conseil 207/2009/CE sur la marque communautaire), cliquez ici pour voir le document d’oriGIn 

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