25/03/2020 – Pakistan: Une nouvelle loi sur les IG entrera bientôt en vigueur

thumb National Laws FRDébut mars, l’Assemblée nationale pakistanaise a approuvé le projet de loi sur les indications géographiques qui avait auparavant été adopté par le Sénat.

Une fois en vigueur, le projet de loi établira un registre des IGs – ouvert aux noms étrangers (chapitre III.10) – qui sera administré par l’Office national de la propriété intellectuelle. Une procédure détaillée pour l’enregistrement des IGs qui définit le contenu des demandes, met en place une phase d’opposition et définit que la protection doit être renouvelée tous les 10 ans, est décrite au chapitre IV du projet de loi.

L’étendue de la protection, définie au chapitre VI du projet de loi, couvre l’utilisation de noms protégés pour des produits de même nature ou similaires, non originaires de la zone indiquée par l’indication géographique, y compris si ces noms sont utilisés en traduction ou accompagnés d’expressions telles que “genre”, “type”, “style”, “imitation”. Cette utilisation doit toutefois être faite de manière à induire le public en erreur quant à l’origine géographique des produits. Cette disposition du chapitre VI (30.2.i, dernière phrase) semble être incompatible avec les normes internationales minimales de protection des IGs. La protection couvre également l’utilisation de dénominations protégées en association avec des produits réellement originaires du lieu désigné par l’indication géographique, mais qui ne sont pas conformes au cahier des charges du produit tel qu’inscrit au registre, ainsi que l’utilisation de signes ressemblant de manière trompeuse à une dénomination protégée et générant un risque de confusion.

 

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