25/11/2019 – Informations pratiques concernant l’enregistrement et la mise en œuvre des droits découlant des IG au Canada suite au CETA

Legislation Law PoliciesPour s’acquitter des obligations découlant du CETA, en 2017 le gouvernement canadien a adopté la loi C-30 (« Loi portant sur la mise en œuvre de l’Accord CETA »). 

En vertu de cette réforme, le titulaire de droits découlant d’une IG peut maintenant déposer une demande d’enregistrement auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Toutes les informations concernant le processus d’enregistrement sont disponibles ici. Le prix d’une demande individuelle est de 450 dollars canadiens.

En ce qui concerne la protection des IG aux frontières, la loi canadienne a été modifiée pour donner à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) le pouvoir de procéder à des contrôles, soit ex officio, soit à la demande du titulaire des droits découlant d’une IG (« l’autorité responsable » selon la terminologie canadienne). Ce type de requête est nommée « demande d’aide ». Suite à une demande d’aide, l’ASFC est autorisée à saisir à la frontière des marchandises suspectes. Depuis l’application provisoire du CETA, néanmoins, aucune demande concernant les IG a été présentée à l’ASFC. Des informations supplémentaires concernant la protection des IG aux frontières, y compris le formulaire de demande d’aide, sont disponibles à la page https://www.cbsa-asfc.gc.ca/security-securite/ipr-dpi/app-dem-fra.html

En ce qui concerne les mesures administratives, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) est l’autorité responsable. Selon la loi, toutes les étiquettes sur les aliments doivent être exactes, véridiques et ne doivent pas induire les consommateurs en erreur. Les entreprises sont responsables de l’exactitude de ces informations et du respect de la législation canadienne sur l’emballage. En vertu du CETA, l’ACIA a été chargée de s’occuper des violations des droits des IG, suite à la demande des titulaires. A ce sujet, les plaintes peuvent être déposées via le site web

Pour plus d’informations sur le système de protection des IG en vigueur au Canada, veuillez consulter le guide de l’UE et la base de données des IG nationales

 

Cet extrait est tiré d’un “oriGIn Alert”, qui est un service d’information exclusivement reservé aux Membres d’oriGIn. Cliquez ici pour devenir membre 

Pour plus d’information sur la protection des IG au niveau nationale et regionale veuillez consulter la categorie respective dans la section Dossier et Campagnes

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