27/09/2017 – La loi sur les IG ( Vins et Spiritueux) est désormais en vigueur en Nouvelle-Zélande

legislationSuite à son adoption à la fin de l’année 2016, la loi de 2006 sur l’enregistrement des IG (Vin et Spiritueux) en Nouvelle-Zélande est entrée en vigueur.

La loi créée un registre des IG administré par l’office de Propriété Intellectuelle de Nouvelle-Zélande (IPONZ). Un enregistrement (après le processus d’examen puis d’opposition) est valide pour 5 ans et peut être renouvelé pour une période supplémentaire de 10ans. Ce système est ouvert aux IG étrangères et « Scotch Whisky » a été l’une des premières demandes. La loi garantie un niveau élevé de protection, une personne ne peut utiliser une IG étrangère enregistrée pour un vin ou un spiritueux que si le vin ou le spiritueux est originaire du lieu d’origine géographique auquel est liée l’IG étrangère, que si l’IG étrangère est utilisée conformément au champ de protection de son pays d’origine (y compris les conditions d’utilisation), et à condition qu’elle soit enregistrée en Nouvelle-Zélande (y compris les conditions imposées). Ces restrictions s’appliquent même si le véritable lieu d’origine du vin ou du spiritueux est indiqué, si l’IG enregistrée est traduite, ou l’utilisation de l’IG enregistrée est accompagnée de l’un des mots « genre », «type », « style », « imitation » (ou n’importe quel mot ou expression similaire).

Plus d’informations disponibles @ https://www.iponz.govt.nz/about-ip/geographical-indications/

 

 

Cet extrait est tiré d’un “oriGIn Alert”, qui est un service d’information exclusivement reservé aux Membres d’oriGIn. 

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