28/05/2019 – Argentine : un nouveau règlement sur les marques concerne les demandes d’enregistrement constituées par des IG

Legislation Law PoliciesEn Argentine, un nouveau règlement sur les marques a été publié en avril et entrera en vigueur le 3 juin. Il concerne la loi n ° 22.362 du 26 décembre 1980 sur les marques et les désignations (comme modifiée par le décret n ° 27/2018 du 10 janvier 2018). L’article 3 du règlement précise que les IG nationales et étrangères mentionnées à l’article 3 de la Loi sur les marques et les désignations (auxquelles s’applique le refus d’enregistrement de marques constituées par des IG ) sont exclusivement celles reconnues en Argentine.

La législation pertinente concernant les IG en Argentine est la suivante : la loi n ° 25.380 du 30 novembre 2000 établissant le régime juridique des indications de provenance et des appellations d’origine des produits agricoles et alimentaires et la loi n ° 25.163 du 15 septembre 1999 établissant les normes générales de désignation et de présentation des vins et des spiritueux à base de vin.

 

Cet extrait est tiré d’un “oriGIn Alert”, qui est un service d’information exclusivement reservé aux Membres d’oriGIn. Cliquez ici pour devenir membre 

Pour plus d’information sur la protection des IG au niveau national et regionale veuillez consulter la categorie respective dans la section Dossier et Campagnes

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