29/07/2020 – Brexit : Les négociations n’ont pas fait de progrès substantiels sur les questions les plus controversées, y compris les IG

thumb brexit referendum uk 1468255044bIXL’accord de retrait qui est entré en vigueur en févriera ouvert une période de transition dans les relations entre le Royaume-Uni et l’UE, qui durera jusqu’au 31 décembre 2020. La portée et les modalités du futur partenariat entre l’UE et le Royaume-Uni, y compris la protection des IG, seront déterminées par les négociations en cours entre les parties, qui devraient être conclues avant la fin de cette année. La réunion de haut niveau entre les parties, tenue en juin, a confirmé la décision du Royaume-Uni de ne pas demander une prolongation de la période de transition.

Malgré un délai aussi court pour conclure les négociations, aucun progrès substantiel n’a été fait sur les questions les plus controversées, y compris les IG. Après la dernière série de négociations du 23 juillet, le négociateur en chef britannique David Frost et son homologue européen Michel Barnier ont déclaré que les parties manqueront l’objectif de se mettre d’accord sur un projet d’accord afin la fin du mois de juillet. Si aucun accord n’est conclu avant le 31 décembre 2020, les relations commerciales entre le Royaume-Uni et l’UE seront réglées conformément aux normes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

En ce qui concerne spécifiquement les IG, le Royaume-Uni semble préférer une approche similaire à celle adoptée dans les accords de libre-échange de l’UE avec le Canada (CETA) et le Japon (APE). Ce qui signifie qu’il n’y aurait pas de protection automatique pour les IG de l’UE au Royaume-Uni, ni pour les IG britanniques dans l’UE. Par conséquent, les groupements d’IG des deux parties devront présenter une nouvelle demande de protection. À cet égard, le gouvernement britannique a publié en mai sa version d’un projet d’accord . La sous-section 3 est en blanc, à l’exception de cette déclaration : « Les dispositions de cette sous-section remplacent l’article 54 (2) de l’Accord de retrait. [Un texte complémentaire sur les dispositions de cette sous-section sera proposé] ». On ne sait pas dans quelle mesure il s’agit d’une décision tactique, ni si elle est influencée par les négociations commerciales parallèles menées par le Royaume-Uni avec les États-Unis. Cette position est fortement opposée par l’UE. Dans son document destiné à préparer les parties intéressées à la fin de la période de transition, l’UE souligne que « Article 54(2), first subparagraph, of the Withdrawal Agreement provides for the continued protection in the United Kingdom of names protected in the EU on the last day of the transition period by virtue of the relevant EU rules on geographical indications. This provision also covers geographical indications related to products originating in the United Kingdom. Under the terms of the Withdrawal Agreement, protection of the stock of EU geographical indications is to be granted in the United Kingdom without re-examination and at least at the same level of protection as under the relevant EU legislation. Such protection is indefinite for as long as the relevant geographical indication is protected in the European Union ».

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