30/01/2020 – Chine-USA : conclusion d’un accord commercial et implications pour les IG

Le 15 janvier, les États-Unis et la Chine ont conclu un accord commercial, qui représente la première phase d’une tentative de réduction des tensions commerciales entre les deux pays.

La section F (articles 1.15 à 1.17) concerne les indications géographiques et pourrait soulever des questions en ce qui concerne des principes de propriété intellectuelle bien établis. En particulier :

  • Selon l’art. 1.15.1, la Chine veillera à ce que toute mesure prise en rapport avec des demandes en cours ou futures, de tout autre partenaire commercial, pour la reconnaissance ou la protection d’une indication géographique, en vertu d’un accord international, ne compromette pas l’accès au marché des exportations américaines vers la Chine de biens et de services utilisant des marques et des termes génériques. Cette disposition pourrait être interprétée de manière à réduire le seuil d’évaluation de la généricité d’un terme (le fait d’avoir exporté des produits dont l’étiquette est en conflit avec une IG ne signifie pas que le nom correspondant est devenu générique). Cela étant dit, l’article 16.1.a réaffirme le principe internationalement reconnu de la territorialité de la de propriété intellectuelle, applicable aux IG, concernant l’évaluation de la généricité qui doit être effectuée en Chine (le pays où la protection est recherchée) sur la base de la perception des consommateurs et de critères objectifs.
  • L’art. 1.16.b, stipule que toute indication géographique, qu’elle soit accordée ou reconnue en vertu d’un accord international ou autrement, peut devenir générique au fil du temps, et peut être sujette à annulation sur cette base. Ceci est contraire à l’art. 12 de l’Acte de Genève de l’OMPI de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques, qui représente de plus en plus le standard international de protection.

L’interprétation et la mise en œuvre des clauses relatives aux indications géographiques de l’accord économique commercial entre les États-Unis et la Chine seront cruciales pour évaluer leurs implications pratiques.

 

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