30/01/2020 – Vietnam-UE : L’ALE, qui contient importantes dispositions relatives aux IG, a été approuvé par la Commission INTA du PE

thumb Bike Europe EU Vietnam FTA 272x163Le 21 janvier, la Commission du commerce international (INTA) du Parlement européen (PE) a approuvé l’accord de libre-échange (ALE) UE-Vietnam et a recommandé à la plénière du PE de faire de même.

Le chapitre 12 de l’accord concerne les IG. Dès son entrée en vigueur, 169 IG de l’UE seront protégées au Vietnam ; de même, 39 IG vietnamiennes seront protégées au sein de l’UE. Certaines IG de l’UE seront protégées sous réserve de certaines limitations :

  • « Champagne » sera entièrement protégée après une période de transition de 10 ans, au cours de laquelle tous les usages incompatibles avec la protection de l’IG, y compris les traductions et translittérations en caractères vietnamiens, seront supprimés.
  • Concernant « Parmigiano Reggiano », les dispositions ne porteront pas atteinte au droit de toute personne d’utiliser ou d’enregistrer au Vietnam une marque contenant ou consistant en le terme « parmesan », à exception de toute utilisation qui induirait le public en erreur quant à l’origine géographique du produit.
  • La protection de « Asiago », « Fontina » et « Gorgonzola » n’empêchera pas l’utilisation de ces indications sur le territoire du Vietnam par des personnes, y compris leurs successeurs, qui ont fait un usage commercial réel de bonne foi de ces indications en relation avec la même catégorie de produits (fromages) avant le 1er janvier 2017.
  • La protection de l’indication géographique « Feta » n’empêchera pas l’utilisation de cette indication sur le territoire du Vietnam par des personnes, y compris leurs successeurs, qui ont fait un usage commercial réel de bonne foi de cette indication en relation avec la même catégorie de produits (fromages à base de lait de brebis) ou à base de lait de brebis et de chèvre, avant le 1er janvier 2017.

Le PE votera en plénière sur cet accord lors de sa session de février à Strasbourg. Pour entrer en vigueur, l’accord commercial UE / Viêt Nam devra également être approuvé par le Conseil.

 

Rejoindre oiGIn - l'Alliance mondiale des Indications Géographiques (IG)

Recevoir notre newsletter

I agree with the Terms and conditions

Informations