30/05/2017 – oriGIn encourage l’amélioration des dispositions sur les IG dans le projet de loi nationale sur la propriété industrielle au Mexique

Legislation Law PoliciesLe Parlement mexicain est en train de réformer la loi sur la propriété industrielle et une proposition (disponible uniquement en espagnol) a été envoyée récemment au Sénat pour discussion.

Le concept d’indication géographique (article 157), qui sera introduit à côté de celui existant d’appellation d’origine, et en principe la procédure de reconnaissance des indications géographiques et des appellations d’origine étrangères (chapitre VI) sont des aspects positifs. Néanmoins, oriGIn est préoccupée par certaines dispositions contenues dans le projet de loi. Nous avons ainsi analysé les dispositions les plus critiques et envoyé ce document aux autorités mexicaines compétentes, dans le but d’assurer une protection solide des indications géographiques et des appellations d’origine au Mexique, conformément aux normes internationales

 

 

Cet extrait est tiré d’un “oriGIn Alert”, qui est un service d’information exclusivement reservé aux Membres d’oriGIn. 

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