30/06/2019 – L’accord commercial UE-Vietnam est signé par les parties

thumb Bike Europe EU Vietnam FTA 272x163Le 30 juin, l’accord commercial UE-Vietnam a été signé par les parties. Les dispositions concernant les IG figurent à la sous-section 3 du chapitre sur la propriété intellectuelle (page 21). Les IG présentes dans les listes (160 pour l’UE et 39 pour le Vietnam) seront protégées dès l’entrée en vigueur de l’accord. Dans certains cas, des limitations à la pleine protection sont prévues : « Champagne » sera pleinement protégé après une période de transition de 10 ans, au cours de laquelle toutes les utilisations incompatibles avec l’IG, y compris les traductions et les translittérations en caractères vietnamiens, seront progressivement éliminées. Pour « Parmigiano Reggiano », les dispositions de l’accord n’empêcheront pas d’utiliser ou d’enregistrer au Vietnam une marque contenant le terme « parmesan » ou consistant en celui-ci, sauf si de manière à induire le public en erreur quant à l’origine géographique du produit. La protection des IG « Asiago », « Fontina » et « Gorgonzola » n’empêchera pas l’utilisation de ces indications sur le territoire vietnamien par toute personne (y compris leurs successeurs) l’ayant effectivement utilisée de bonne foi dans le commerce pour des produits de la catégorie « fromages », avant le 1er janvier 2017. La protection accordée à l’IG « Feta » n’empêchera pas l’utilisation de cette indication sur le territoire du Vietnam par toute personne (y compris leurs successeurs) l’ayant effectivement utilisée de bonne foi dans le commerce, pour des produits de la classe « fromages » fabriqués à partir de lait de brebis ou de lait de brebis et de chèvre, avant le 1er janvier 2017. L’accord devra désormais être approuvé par le Parlement européen et le Conseil avant son entrée en vigueur.

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Pour plus d’information sur les IG dans les accords biléateraux veuillez consulter la categorie respective dans la section Dossier et Campagnes

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