30/08/2019 – Une nouvelle loi permettra l’enregistrement des indications géographiques en Russie en 2020

Legislation Law PoliciesEn juillet 2019, la loi qui modifie la partie IV du code civil de la Fédération de Russie et introduit l’instrument des indications géographiques (régime qui sera disponible avec celui existant des appellations d’origine) a été approuvée. Selon l’autorité russe pour la propriété intellectuelle (Rospatent), l’enregistrement des indications géographiques sera effectivement disponible en Russie à partir de juillet 2020.

Conformément aux ADPIC, la nouvelle loi définit l’indications géographique comme un signe identifiant un produit comme étant originaire du territoire d’un pays, d’une région ou d’une zone, dont la qualité, la réputation ou d’autres caractéristiques sont essentiellement attribuées à l’origine géographique. Un autre élément de nouveauté introduit par cette loi est la possibilité pour les groupements / associations (et pour leurs membres) de présenter une demande de protection pour une appellation d’origine ou indication géographique.

Les appellations d’origine sont protégées dans la Fédération de Russie depuis 1992, quand le concept fuit introduit dans le Code civil. Ces normes peuvent être consultées dans la base de données « WIPO Lex » . Par ailleurs, une évaluation de ces normes, y compris la question liée aux demandes d’enregistrement par un groupement, est disponible dans le manuel oriGIn sur la protection des IG dans les pays BRICs, pages 14 à 31. À ce jour, oriGIn a répertorié 115 appellations d’origine nationales reconnues en Russie

 

Cet extrait est tiré d’un “oriGIn Alert”, qui est un service d’information exclusivement reservé aux Membres d’oriGIn. Cliquez ici pour devenir membre 

Pour plus d’information sur la proteccion des IG au niveau national et regional veuillez consulter la categorie respective dans la section Dossier et Campagnes

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