30/11/2017 – Myanmar: Réforme de la Loi des Marques

Legislation Law PoliciesDans le cadre de la réforme du système de Propriété Intellectuelle du Myanmar, le Pyihtaungsu Hluttaw Law” (“Projet de Loi des Marques”) a été publié récemment pour consultation.

Le 8 Novembre oriGIn a envoyé sa contribution pour accueillir les dispositions relatives à l’enregistrement des IG, reconnues comme un droit de propriété intellectuelle distinct, ainsi que la possibilité pour les IG étrangères de demander leur reconnaissance et leur protection au Myanmar. Nous avons aussi demandé que des mesures administratives, civiles et pénales permettant de lutter contre les abus soient prévues de manière explicite par le projet de loi.

Il est prévu que le projet de loi soit adopté fin 2017.  

 

Cet extrait est tiré d’un “oriGIn Alert”, qui est un service d’information exclusivement reservé aux Membres d’oriGIn. 

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