09/10/2019 – Les IG introduites dans la législation ukrainienne

Legislation Law PoliciesLe 9 octobre, la loi n ° 123-IX sur « la modification de certains actes législatifs de l’Ukraine visant à améliorer la protection juridique des indications géographiques » a introduit les IG dans la législation ukrainienne.

Conformément à la définition donnée dans l’Accord sur les ADPIC, les IG sont définies comme le nom d’un lieu qui identifie un produit provenant d’une certaine zone géographique et présentant une qualité, une réputation ou d’autres caractéristiques particulières, principalement dues à son origine géographique et dont au moins une des étapes de sa production (fabrication (extraction), et / ou transformation et / ou préparation) est réalisée dans une zone géographique spécifique.

Cela fait partie des réformes entreprises en Ukraine dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord d’association avec l’UE. L’UE fournit également une assistance technique aux producteurs ukrainiens qui, à la suite de cet accord, devront arrêter d’utiliser dans le commerce certains noms correspondant à des IG européennes.

 

Cet extrait est tiré d’un “oriGIn Alert”, qui est un service d’information exclusivement reservé aux Membres d’oriGIn. Cliquez ici pour devenir membre 

Pour plus d’information sur la protection des IG au niveau regional et national veuillez consulter la categorie respective dans la section Dossier et Campagnes 

 

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