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oriGIn défend les indications géographiques dans le Groupe de travail de l’OMPI sur le Système de Lisbonne
Du 23 au 27 Juin, oriGIn a participé à la 9ème session du Groupe de travail de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur la réforme de l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international.
En cohérence avec ses précédentes participations au Groupe de travail, oriGIn a plaidé pour des règles flexibles dans le but de rendre le nouvel Arrangement de Lisbonne attrayant pour des systèmes et traditions juridiques différentes. En même temps, oriGIn a insisté sur l’importance de garantir la sécurité juridique pour les opérateurs économiques par le biais du nouveau traité, en particulier en ce qui concerne l’établissement d’un niveau de protection ambitieux pour les appellations d’origine et les indications géographiques.
Le projet de texte de l’Arrangement de Lisbonne révisé examiné par le Groupe de travail de l’OMPI est disponible @ http://www.wipo.int/meetings/fr/details.jsp?meeting_id=32429
Affaire Juridique : Invalidation de la marque commerciale « GORGO CAPRA » évoquant l’AOP « GORGONZOLA »
Le 9 mai 2014, à la suite d’une action en justice menée par le « Consorzio per la tutela del formaggio Gorgonzola » (ci-après « le Consorzio »), le Tribunal de commerce de Turin (ci-après « le Tribunal ») a invalidé la marque commerciale italienne « GORGO CAPRA » pour les catégories lait et produits dérivés du lait (considérés produits similaires), sur la base de l’Appellation d’Origine Protégée (AOP) antérieure « GORGONZOLA ». La marque n’a pas été invalidée pour d’autres produits de la classe 29 pour lesquels elle avait été enregistrée.
Le Tribunal a fait valoir les arguments du Consorzio et a déclaré « GORGO CAPRA » comme étant une évocation de l’AOP « GORGONZOLA », s’appuyant sur les Articles 13 et 14 du Règlement du Conseil (CE) n°510/2006 du 20 mars 2006 sur la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et agroalimentaires (Règlement en vigueur au moment du différent, actuellement remplacé par le règlement (UE) n ° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 Novembre 2012 sur les systèmes de qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires). Dans son argumentaire, le Tribunal a fait référence aux décisions de la Cour européenne de justice concernant les cas du GORGONZOLA/CAMBOZOLA et du PARMESAN (Cas n°C-87/97 et C-132/05).
Le Tribunal a également condamné le détenteur de la marque commerciale « GORGO CAPRA » à arrêter la production et la commercialisation de produits laitiers sous ce nom, et à payer 9.000 euros au Consorzio pour couvrir les frais de justice et la publication de l’arrêt.
Plus d’informations (en anglais) @ http://www.marques.org/class46/Default.asp?XID=BHA3761
Affaire Juridique #2 : Rejet d’une marque commercial turque contenant le mot « CUBANO »
En juin, l’Office des Brevets de Turquie (TPI) a rejeté une demande de marque commerciale contenant le mot « CUBANO ». La Cour d’Appel du TPI a jugé que le mot « CUBANO » est descriptif et que la demande de marque commerciale dans son ensemble ne contenait pas de caractère distinctif par rapport aux produits concernés. La référence géographique à « Cuba » étant en effet l’élément principal de la demande. De plus le TPI a considéré la marque trompeuse pour le public à l’égard de la nature, de la qualité ou du lieu de production et de l’origine géographique des produits, avec un risque d’établir dans l’esprit des consommateurs un lien direct avec Cuba.
Cette décision du TPI montre que l’application correcte de la législation existante sur les marques évite par la suite des différents potentiels avec les noms géographiques.
Plus d’informations (en anglais) @ http://www.marques.org/Class46/default.asp?XID=BHA3768
UE : La Commission publie les Règlements d’exécution et délégués du Règlement (UE) No. 1151/2012
Le 19 Juin, la Commission européenne a publié dans le Journal officiel de l’Union européenne (UE) les règles détaillées qui complètent la cadre législatif de la politique de qualité et de la réforme de la PAC.
En particulier, un ensemble de Règlements délégués et d’exécution concernant le Règlement (UE) n ° 1151/12 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires a été adopté :
- Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 ;
- Règlement délégué (UE) No 664/2014 de la Commission complétant le règlement (UE) no 1151/2012 en ce qui concerne l’établissement des symboles de l’Union pour les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires.
Le texte intégral des Règlements est disponible @ http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2014:179:FULL&from=FR
