oriGIn Alerts 12 juillet 2018: #France #INPI #NonAgricoles #Cambodge #Mozambique #Indie #UE #RépertoireMondialIG #ActedeGenève #Australie #ADPIC #OMC #EmballageNeutre 

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#France #INPI #NonAgricoles : La « Pierre de Bourgogne » a été reconnue comme Indication Géographique (IG)

Le 29 juin, la « Pierre de Bourgogne » a été reconnue comme IG par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI – France). C’est le 4ème nom de produit non-agricole approuvé en France depuis l’adoption du système sui generis national prévu par la loi 2014-344 du 17 mars 2014 (voir le Chapitre IV, « Indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales »). L’INPI avait déjà reconnu le « siège de Liffol » (décembre 2016), le « granit de Bretagne » (janvier 2017) et la « porcelaine de Limoges » (décembre 2017). Six noms de produits supplémentaires ont été déposés et sont actuellement à l’étude. 

La « Pierre de Bourgogne » représente 15,8% de la production de pierre calcaire et de marbre en France. La filière emploie quelques 600 personnes et réalise un chiffre d’affaires de 53 millions d’euros (dont 22% à l’export). La « Association pierre de Bourgogne » (qui représente 27 entreprises situées dans l’aire géographique) sera responsable de la gestion de l’IG. Pour plus d’information @ https://www.inpi.fr/fr/bourgogne-franche-comte/indication-geographique-l-inpi-homologue-la-pierre-de-bourgogne 

Nous saisissons cette occasion pour annoncer que, au mois de juin dernier, l’INPI France est devenu membre associé du réseau mondial d’oriGIn. Au fil des ans, parallèlement aux groupements d’IG, des institutions comme l’Institut Fédéral Suisse de la Propriété Intellectuelle (IPI), SAKPATENTI de Géorgie, l’OMPIC du Maroc, l’Office de la Propriété Intellectuelle du Cambodge, l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO – France), le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants (CARTV) du Québec, ont également adhéré à oriGIn. Ceci montre comme oriGIn est devenue un véritable « think-thank » international des IG, où les questions les plus importantes touchant tous les secteurs concernés sont débattues et de nouveaux partenariats sont conclus.

 

#Cambodge #Mozambique #Inde #UE #RépertoireMondialIG #ActedeGenève: Reconnaissance d’IG et la nécessité de sécurité juridique

Le mois de juin a été intense en termes de reconnaissance d’IG autour du monde.

En plus de la « pierre de Bourgogne » mentionnée dans l’article précédent, pour ne citer que quelques exemples : « Koh Trong pomelo » (un pomelo de la province de Kratie, à Koh Trong au Cambodge) est devenu la troisième IG nationale reconnue ; « le cabri de Tete » (une viande de la province de Tete, première région d’élevage de chèvre du Mozambique) a été reconnu, en devenant la première IG du pays ; « Swamimalai bronze » (icônes en bronze de Swamimalai, dans le sud de l’Inde) a obtenu son enregistrement en Inde, où les IG non-agricoles sont de plus en plus nombreuses ; « Cairanne » (vin des côte du Rhône, dans le Vaucluse) a été reconnue comme Appellation d’Origine Protégée (AOP) au niveau européen ; « Pitina » (de la charcuterie de la région de Pordenone, au nord-est de l’Italie) a été reconnue comme Indication Géographique Protégée (IGP) dans l’UE . 

oriGIn suit ces développements à travers son répertoire mondial des IG qui indique également la protection dont bénéficie chaque IG dans les pays tiers. Pour établir un vrai registre international des IG et augmenter la sécurité juridique et la transparence, néanmoins, il est crucial de renforcer les efforts d’oriGIn, aussi bien que ceux de ses membres, pour promouvoir l’adoption de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne de l’OMPI dans un grand nombre de pays à travers le monde. Pour voir ce qu’oriGIn jusqu’à présent à cet égard, consultez notre page « Dossiers et Campagnes » dédiée aux activités menées au niveau de l’OMPI .

 

#Australie #ADPIC #OMC #EmballageNeutre : Le rapport du groupe spécial sur les prescriptions en matière d’emballage neutre applicables au tabac

Le 28 juin, l’OMC a publié le rapport du groupe spécial sur les affaires introduites par le Honduras, la République Dominicaine, Cuba et l’Indonésie à l’encontre de l’Australie — Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et autres prescriptions en matière d’emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage” (DS435, DS441, DS458 et DS467).  DS435, DS441, DS458 et DS467) .

Les affaires concernent plusieurs mesures législatives adoptées en Australie en 2011 et 2012 (« The Tobacco Plain Packaging Act 2011 », « the Tobacco Plain Packaging Regulations 2011 », amendé en 2012, et « the Trade Marks Amendment – Tobacco Plain Packaging Act 2011 » – mesures TPP). Ces mesures imposent de retirer les logos et de limiter les signes distinctifs et les couleurs sur l’étiquetage des produits du tabac (pour les IG, l’interdiction d’utiliser tout élément stylisé ou figuratif contenu dans une IG ou signe figuratif constituant une IG), dans l’objectif d’en réduire la consommation. Ces mesures ont été contestées par le Honduras, la République Dominicaine, Cuba et l’Indonésie car considérées comme contradictoires avec les obligations de l’Australie découlant de l’Accord sur les ADPIC, en particulier celles concernant la protection des marques et des IG.

Le groupe spécial s’est prononcé en faveur de l’Australie, rejetant les arguments avancés par les pays contestant les mesures d’emballage neutre pour les produits du tabac. En ce qui concerne les indications géographiques, le groupe spécial n’a pas considéré que les mesures en cause étaient susceptibles de violer l’article 22.2.b de l’Accord sur les ADPIC. A cet égard, selon le groupe spécial, les plaignants n’ont pas démontré que, en ce qui concerne les IG, le public serait induit en erreur sur les caractéristiques des produits du fait de l’obligation de présenter sous une forme standardisée les produits du tabac destinés à la vente au détail. De même, les arguments sur une éventuelle violation par l’Australie de l’article 24.3 (mesures qui diminuent la protection offerte aux IG en Australie avant la date d’entrée en vigueur des ADPIC) ont été rejetés car, selon le groupe spécial, la protection prévue en Australie par les lois sur la protection du consommateur et la « common law » avant 1995 n’a pas été réduite par les mesures TPP.

 

 

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