15/12/2022- CJUE: Arrêt concernant le différend entre la Commission européenne et le Conseil relatif à la décision (UE) 2019/1754 du 7 octobre 2019 relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève

Le 22 novembre, la CJUE c’est prononcée en faveur de la Commission européenne dans son différend avec le Conseil sur la décision (UE) 2019/1754 du 7 octobre 2019 relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève.

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