31/10/2024-La Cour d’appel pour le circuit fédéral affirme des principes cruciaux pour la protection des marques de certification aux États-Unis.
Le 6 août dernier, la Cour d’appel des États-Unis pour le circuit fédéral (CAFC) a renversé la décision du « Trademark Trial and Appeals Board » (TTAB) concernant la marque « COLOGNE & COGNAC ENTERTAINMENT ». La marque contestée avait…