13/12/2019 – Signature de l’accord commercial USMCA (Etats-Unis, Mexique,Canada) et implications pour les IG

thumb usmca smLe 13 décembre, les États-Unis, le Mexique et le Canada ont signé l’accord commercial USMCA (acronyme anglais). Les négociations sur l’accord commercial avaient été conclues en octobre 2018 et une version du texte avait été publiée.

Quant aux IG (section E, articles 20.29 à 20.35, pages 14 à 20), l’USMCA prévoit ce qui suit :

  • Les IG peuvent être protégées dans les juridictions des parties par le biais d’un système sui generis, des marques ou d’autres instruments juridiques (art.20.29) ;
  • Avant d’accorder la protection d’une IG par le biais de leurs procédures administratives nationales, les parties doivent prévoir une phase d’opposition transparente (art.20.30);
  • Les motifs d’opposition (marque antérieure et termes usuels dans le langage courant) doivent être évalués en fonction du territoire de la partie où une demande d’IG est déposée (art. 20.31) ; 
  • Les IG protégées dans les parties par des accords conclus ou convenus en principe avant la conclusion du USMCA ne seront pas soumises à l’article 20.35 du USMCA.

L’USMCA devra désormais être approuvé par les parlements des trois pays pour devenir effectif.

L’USMCA ne concerne pas le niveau de protection des IG, qui est régulé par les normes nationales et internationales applicables dans les trois pays concernés. L’Accord concerne plutôt la procédure applicable é l’enregistrement des IG. Cela dit, deux éléments semblent intéressants. D’une part, les dispositions relatives aux IG de l’accord global modernisé entre l’UE et le Mexique, convenues en principe le 21 avril 2018, ne seront pas affectées par l’USMCA. D’autre part, l’USMCA semble parfaitement compatible avec la possibilité pour les parties d’adhérer à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques. En vertu de ce traité, en effet, les pays disposent d’un délai d’un an pour accepter ou refuser la protection d’une IG notifiée via l’accord.

 

Cet extrait est tiré d’un “oriGIn Alert”, qui est un service d’information exclusivement reservé aux Membres d’oriGIn. Cliquez ici pour devenir membre 

Pour plus d’information sur les accords commerciaux qui touchent aux IG veuillez consulter la categorie respective dans la section Dossier et Campagnes

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