14/06/2021 – Décision administrative du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (Affaire n° D2021-0690) concernant le nom de domaine « gorgonzola.info »

thumb wipoLe 20 mai, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (Affaire n° D2021-0690, Membre unique du panel Eva Fiammenghi) a rendu une décision administrative en vertu de Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP) concernant le nom de domaine « gorgonzola.info ». Suite à l’enregistrement de ce nom de domaine en novembre 2020 par Publinord s.r.l. (une société basée en Italie), en mars de cette année, le groupement représentant l’AOP Gorgonzola (le Consorzio) a déposé une plainte, demandant le transfert du domaine.

Comme les IG ne sont pas encore admises comme titre valable pour activer la procédure UDRP, le Consorzio s’est appuyé sur ses marques (dont la marque de l’Union européenne n° 010595015). En vertu du paragraphe 4(a) de l’UDRP, pour faire valoir sa cause, un requérant doit prouver que, tout d’abord, le nom de domaine en question est identique, ou similaire au point de générer de la confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle il a des droits. C’était clairement le cas. De plus, il doit démontrer que le défendeur n’a aucun droit ou intérêt légitime sur le nom de domaine en question et que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi. Étant donné que le site web « gorgonzola.info » est encore en cours de développement et que les informations disponibles sur son architecture montrent qu’il fera partie du portail « piazze.it », dans le but de fournir des informations sur la ville de Gorgonzola, le Panel a trouvé que cet élément de l’UDRP n’avait pas été démontré. De même, le Panel n’a trouvé aucune preuve que la société qui a effectué l’enregistrement puisse à l’avenir utiliser le nom de domaine pour attirer des utilisateurs ou exploiter la réputation de la marque GORGONZOLA. En conséquence, le Panel a conclu que le Consorzio n’avait pas non plus démontré cet élément de l’UDRP et a rejeté sa demande.

Cette décision administrative montre une fois de plus :

  • Que l’UDRP devrait être réformé pour inclure les IG dans son champ d’application, ainsi que considérer plus attentivement les dommages à la réputation que le « cybersquatting » pourrait causer aux DPI ;
  • Les risques de déposer une réclamation au titre de l’UDRP avant que le site Internet contesté ne soit opérationnel.

Lire la décision complète(uniquement en anglais).

Pour plus d’informations sur les activités d’oriGIn sur les IG et les noms de domaine d’Internet et la jurisprudence pertinente, veuillez consulter la page dédiée de notre site Web.

 

Rejoindre oiGIn - l'Alliance mondiale des Indications Géographiques (IG)

Recevoir notre newsletter

I agree with the Terms and conditions

Informations