14/11/2018 – Brexit : Le projet d’accord sur le retrait préserve les droits des IG

thumb brexit referendum uk 1468255044bIXLe 14 novembre, les négociateurs de la Commission européenne et du Royaume-Uni sont parvenus à un projet d’Accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union Européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

Ce projet prévoit (titre IV : propriété intellectuelle – article 54.2) entre autre, de maintenir la protection des IG de l’UE enregistrées au Royaume-Uni et des IG du Royaume-Uni dans l’UE. D’une part, le Royaume-Uni garantira un niveau de protection au moins équivalent à celui actuellement en place dans l’UE pour les IG existantes (sans réexamen). Cette protection sera mise en œuvre par le biais de la législation interne du Royaume-Uni. D’autre part, les IG du Royaume-Uni reconnues au niveau de l’UE resterons protégées. L’approbation du projet d’accord par le Parlement du Royaume-Uni semble être problématique (le vote étant prévu pour début décembre).

oriGIn, qui a été très active ces derniers mois pour tenter de pousser les négociateurs à maintenir le niveau de protection des IG existant au Royaume-Uni (Brexit : oriGIn en faveur de la sécurité juridique pour les bénéficiaires d’IG et les consommateurs & Brexit negotiations: oriGIn EU renews its call for legal certainty for GIs) accueille favorablement ce projet d’accord. oriGIn a aussi participé à la Consultation on establishing UK Geographical Indications (GI) schemes after exit.

Cet extrait est tiré d’un “oriGIn Alert”, qui est un service d’information exclusivement reservé aux Membres d’oriGIn.  Cliquez ici pour devenir membre

Pour plus d’information sur les IG dans les accords bilateraux/plurilatéraux veuillez consulter la categorie correspondante dans la section Dossier et Campagnes 

 

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