17/06/2020 – Rapport de l’Organe d’Appel sur: Australie, Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les IG et autres prescriptions en matière d’emballage neutre applicables aux produit du tabac

thumb wtoLe 9 juin, l’Organe d’appel de l’OMC a publié son rapport dans les procédures engagées par le Honduras et la République dominicaine dans l’affaire « Australie — Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et autres prescriptions en matière d’emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage » (DS435 et DS441). Dans ce différend, les mesures relatives à l’emballage neutre du tabac adoptées par l’Australie en 2012, qui règlementaient l’apparence des emballages de tabac et interdisaient l’utilisation de dessins et autres éléments figuratifs, avaient été mises en cause.

En 2012 et 2013, cinq parties plaignantes avaient porté des différends devant le groupe spécial de l’OMC, faisant valoir que les mesures de l’Australie violaient les dispositions de l’Accord sur les ADPIC ainsi que de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC). Lorsque le groupe spécial avait rejeté ces allégations en 2018, le Honduras et la République dominicaine ont lancé des appels devant l’Organe d’appel.

Dans le rapport de l’Organe d’appel, les conclusions juridiques du groupe spécial ont été confirmées, y compris le rejet par le groupe spécial des solutions alternatives aux mesures concernant l’emballage neutre du tabac proposées par les plaignants (taxation et augmentation de l’âge d’achat des produits dérivés du tabac).

Le rapport complet de l’Organe d’appel et un résumé sont disponibles ici

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