18/07/2019 – Mise à jour sur l’état des accords bilatéraux de l’UE concernant les IG (Vietnam, Mercosur, Singapour, Mongolie)

global deal smallLe 30 juin, l’accord commercial UE-Vietnam a été signé par les parties. Les dispositions concernant les IG figurent à la sous-section 3 du chapitre sur la propriété intellectuelle (page 21). Les IG présentes dans les listes (160 pour l’UE et 39 pour le Vietnam) seront protégées dès l’entrée en vigueur de l’accord. Dans certains cas, des limitations à la pleine protection sont prévues : « Champagne » sera pleinement protégé après une période de transition de 10 ans, au cours de laquelle toutes les utilisations incompatibles avec l’IG, y compris les traductions et les translittérations en caractères vietnamiens, seront progressivement éliminées. Pour « Parmigiano Reggiano », les dispositions de l’accord n’empêcheront pas d’utiliser ou d’enregistrer au Vietnam une marque contenant le terme « parmesan » ou consistant en celui-ci, sauf si de manière à induire le public en erreur quant à l’origine géographique du produit. La protection des IG « Asiago », « Fontina » et « Gorgonzola » n’empêchera pas l’utilisation de ces indications sur le territoire vietnamien par toute personne (y compris leurs successeurs) l’ayant effectivement utilisée de bonne foi dans le commerce pour des produits de la catégorie « fromages », avant le 1er janvier 2017. La protection accordée à l’IG « Feta » n’empêchera pas l’utilisation de cette indication sur le territoire du Vietnam par toute personne (y compris leurs successeurs) l’ayant effectivement utilisée de bonne foi dans le commerce, pour des produits de la classe « fromages » fabriqués à partir de lait de brebis ou de lait de brebis et de chèvre, avant le 1er janvier 2017. L’accord devra désormais être approuvé par le Parlement européen et le Conseil avant son entrée en vigueur.

Le 28 juin, l’UE et le Mercosur sont parvenus à un accord politique pour un traité commercial . En ce qui concerne les IG, 355 noms de produits de l’UE seront protégés par l’accord dans les quatre pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay), plus une IG dans trois d’entre eux (Brésil, Paraguay et Uruguay). Compte tenu du nombre d’oppositions déposées par des sujets tiers dans le contexte de la procédure ouverte dans le cadre des négociations, certaines limitations à la pleine protection ont été prévues (principalement des clauses de « grandfathering » et « phasing out » d’utilisations préexistantes). oriGIn est en train d’évaluer chaque cas avec ses membres européens concernés. À cet égard, un élément positif est le fait que l’accord lui-même prévoit que les listes d’utilisateurs antérieurs dans les pays du Mercosur seront rendues publiques. C’est un point crucial qui facilitera la mise en œuvre future de l’accord, faisant suite à une demande adressée à la Commission par oriGIn. Les deux parties vont maintenant procéder à une révision juridique du texte convenu, afin de parvenir à sa version finale.

En ce qui concerne l’accord de libre-échange UE-Singapour (EUSFTA), la phase des enregistrement d’IG avait commencé en mars. Les groupements concernés peuvent suivre l’état de l’IG qu’ils représentent sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle de Singapour (IPOS) . Le 11 juin, la Commission européenne a publié une feuille de route concernant la conclusion d’un accord bilatéral sur les IG entre l’UE et la Mongolie. oriGIn a présente ses commentaires réitérant ses principes clés pour la protection des IG dans les accords bilatéraux

 

Cet extrait est tiré d’un “oriGIn Alert”, qui est un service d’information exclusivement reservé aux Membres d’oriGIn. Cliquez ici pour devenir membre 

Pour plus d’information sur la protection des IG dans les accords, veuillez consulter la categorie respective dans la section Dossier et Campagnes 

 

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