27/05/2020 – Russie : la nouvelle loi sur les IG entrera en vigueur le 27 juillet

legislationLe 27 juillet, un an après l’approbation de la loi fédérale qui a modifié sa partie IV, entrera en vigueur la version consolidée du Code civil de la Fédération de Russie, qui introduit l’instrument des indications géographiques a côté des appellations d’origine.

Le texte de la version consolidée du Code civil de la Fédération de Russie est disponible sur la base de données mondiale “WIPO Lex” .

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