28/05/2019 – Myanmar : la nouvelle loi sur les marques contient des dispositions sur les IG

legislationLa loi du Myanmar sur les marques et les dessins et modèles industriels a finalement été promulguée. Les IG, y compris celles étrangères, peuvent désormais obtenir une protection au Myanmar par le biais d’un enregistrement.

En 2017, oriGIn avait soumis une contribution auprès des autorités locales compétentes pour saluer les dispositions du projet de loi concernant l’enregistrement des IG et pour demander l’extension explicite aux IG des recours administratifs, civils et pénaux prévus par la loi. 

Nous vous fournirons la version anglaise de cette loi dès qu’elle sera disponible.

 

 

Cet extrait est tiré d’un “oriGIn Alert”, qui est un service d’information exclusivement reservé aux Membres d’oriGIn. Cliquez ici pour devenir membre 

Pour plus d’information sur la protection des IG au niveau national et reginale veuillez consulter la categorie respective dans la section Dossier et Campagnes

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