30/10/2016 – CETA : Signature d’un accord commercial ambitieux

banner ceta share enLe 30 octobre, l’UE et le Canada ont signé l’accord économique et commercial global (CETA dans l’acronyme anglais). Le parlement européen, comme les Etats membres au sein du Conseil, doivent maintenant donner leur approbation au CETA pour qu’il entre provisoirement en vigueur. Cet accord mettra en place des normes novatrices pour le commerce international. Plus d’informations @ http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/ceta/index_fr.htm

Concernant les IG, le CETA prévoit un niveau de protection élevé et ambitieux, comprenant des mécanismes de protection administrative, pour les 172 IG de la liste de l’UE. Cette liste pourra s’élargir dans le futur. L’accord prévoit des éléments de flexibilité, comme la possibilité de coexistence entre les marques existantes et les IG, principe admis en tant qu’exception aux droits des marques. Enfin, la protection d’un nombre limité d’IG de l’UE fera l’objet d’un certain nombre exceptions. Pour une analyse détaillée du chapitre relatif aux IG, consulter http://www.origin-gi.com/fr/activites/dossiers-et-campagnes/262-dossiers-et-campagnes-alerts/9205-18-10-2013-ue-canada-accord-politique-sur-les-elements-essentiels-de-l-aecg.html 

 

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