La protection des IG en Océanie

Australie
 

i. Description Générale

Les Indications géographiques sont protégées en Australie par le biais du droit des marques. Un système sui generis existe mais seulement pour les vins et les spiritueux. Les IG peuvent aussi être protégées par le délit de common law appelé “passing off”, les lois sur les pratiques commerciales et le régime d’étiquetage.

ii. Cadre légal applicable

Australian Wine and Brandy Corporation Act 1980 (as consolidated November 20, 2009)

Trade Marks Act 1995 (consolidated as of January 14, 2011)

iii. Informations pratiques

L’Administration responsable pour l’enregistrement des marques est le Registrar of Trade Marks, IP Australia

 

La Nouvelle-Zélande
 

Les Indications Géographiques peuvent être protégées en Nouvelle Zélande en vertu du droit des marques[1].

Trade Mark Act 2002, dernier amendement en 2005

Trade Marks Regulation 2003

Geographical Indications (Wine and Spirits) Registration Act 2006 No. 60 (as at 14 April 2008)

Geographical Indications Act 1994

iii. Practical Information

L’administration responsable de l’enregistrement est l’ Institut de la Propriété Intellectuelle de Nouvelle Zélande (IPONZ)

[1] Le système sui generis de protection des IG est entré en vigueur pour les vins et les spiritueux.

 

 

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