15/12/2022-Point sur la proposition de règlement sur la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels

Le 1er décembre, le Conseil de l’Union européenne a adopté un mandat de négociation avec le Parlement européen (« orientation générale ») sur la proposition de règlement sur la protection des indications géographiques (IG) pour les produits artisanaux et industriels.

Les éléments clés du mandat sont les suivants …

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