Le 18 novembre 2022, la Cour d’appel de Paris a mis fin au litige opposant le Syndicat Interprofessionnel de défense du Fromage Morbier à la société Fromagère du Livradois SAS, productrice, depuis 1979, du fromage dénommé (depuis 2007, anciennement « Morbier ») « Montboissié du Haut Livradois », constatant définitivement l’illégalité de l’adoption, par ce dernier, d’une apparence analogue à celle du Morbier, pour la présentation du fromage de sa propre production.
Cette décision consolide davantage la jurisprudence relative aux IG dans l’UE, notamment en ce qui concerne l’étendue de la protection. Silvia Francazi, avocate et membre associée d’oriGIn est l’auteur d’un article sur cette affaire, qui analyse en détail le récent arrêt de la cour d’appel de Paris.
L’article complet est disponible ici en anglais et en italien .
Le texte de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris est disponible ici en français et en sa traduction anglaise.
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