lalwsuitoriGIn soutient tout mécanisme efficace (judiciaire, extra-judiciaire, opposition dans le cadre d’une demande d’enregistrement de marques, …) de mise en œuvre des droits découlant des IG. Dans ce contexte, les mécanismes de protection administrative, qui permettent de faciliter et rendre moins coûteux pour les groupements l’application des droits des IG, sont extrêmement intéressants.

L’expression protection administrative se réfère communément à un rôle actif joué par les pouvoirs publics d’un pays pour assurer le respect des droits découlant des IG. A titre d’exemple, la clarification et le renforcement de la protection ex officio des AOP / IGP par le règlement (UE) n ° 1151/ 2012, chaque État membre de l’UE a dû désigner son autorité/es compétente/es en charge de surveiller l’utilisation des AOP / IGP sur le marché, en conformité avec la protection conférée par l’article 13 de ce même règlement. Ces autorités doivent offrir des garanties adéquates d’objectivité et d’impartialité. De même, elles doivent avoir à disposition du personnel et des ressources qualifiées afin de pouvoir réaliser les fonctions que le législateur européen leur a attribué.

Sur ce sujet, voir également la section Relations avec les Marques.

Rejoindre oiGIn - l'Alliance mondiale des Indications Géographiques (IG)

Recevoir notre newsletter

I agree with the Terms and conditions

Informations