26/10/2021-Members’ Voice: importantes décisions administratives et judiciaires obtenues en Chine grâce à l’action du BNIC, par Amandine Duthilleul, responsable du département Protection de l’appellation Cognac du BNIC

Le Bureau National Interprofessionnel du Cognac (BNIC) a récemment remporté une décision favorable en Chine dans une affaire de contrefaçon.

Le 2 septembre dernier, la Cour de Chengdu a statué, en première instance, en faveur du BNIC, en reconnaissant que l’importation et la vente de faux produits constituaient une violation du droit chinois et portaient atteinte à la marque collective « Cognac ». Cette décision fait suite à la saisie et destruction, en 2019, de plus de 10 000 bouteilles de faux cognacs par les douanes à Chengdu. L’identification de ces contrefaçons a été possible grâce à la formation, organisée par l’Ambassade de France en Chine et dispensée préalablement par les équipes du BNIC, aux côtés d’autres titulaires de droits, à l’attention des autorités de contrôle locales (douane, police etc). Suite à la prononciation de ce jugement, les fabricants, importateurs et distributeurs ont été condamnés à verser des dommages et intérêts. La coopération avec les autorités locales, la mutualisation des informations avec les maisons de Cognac et le soutien de l’Ambassade de France ont été des éléments clés dans cette affaire.

Pour rappel, Cognac a été enregistré en Chine en tant comme marque collective en 2020, ajoutant une protection supplémentaire à sa reconnaissance comme IG depuis 2009 et à celle de l’accord bilatéral entre la Chine et l’Union-Européenne sur la protection des IG, entré en vigueur le 1er mars 2021 (voir le répertoire des IG d’oriGIn (voir le répertoire des IG d’oriGIn).

Par ailleurs, toujours en Chine, en février et avril 2021, le BNIC a formulé plusieurs oppositions notamment à l’encontre des demandes d’enregistrement des marques « COGN » en classe 35 et 43, ainsi que des marques « SINGLE ESTATE COGNAC » en classe 42 et 43.

En invoquant le risque de confusion qui pourrait être créé dans l’esprit du consommateur et en s’appuyant sur la loi des marques, la CNIPA refuse l’enregistrement de la marque « COGN » en classe 35 pour désigner des services de publicité. De la même manière, est refusé à l’enregistrement les marques « SINGLE ESTATE COGNAC » en classe 42 et 43 pour désigner respectivement des services scientifiques et technologiques et des services de restauration. La CNIPA s’appuie à nouveau sur le risque de confusion qui pourrait être créé dans l’esprit du consommateur mais également sur le risque d’induire le consommateur en erreur.
L’opposition formée contre la marque « COGN » en classe 43 est, elle, refusée.

Malgré l’appréciation différente faite par les examinateurs sur le risque de confusion qui pourrait être créé par la marque « COGN » déposée en classe 43 (à noter que pour la même classe, la marque « SINGLE ESTATE COGNAC » a été refusée à l’enregistrement) ces décisions sont positives et permettent de consolider la protection de l’IG Cognac en Chine.

Ces décisions administratives et judiciaires obtenues grâce à l’action du BNIC constituent des précédents importants sur lesquels la filière, ainsi que d’autres IG, pourront s’appuyer dans le cadre de futurs dossiers.

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