30/09/2021-Publication de l’étude sur les règles de mise en œuvre et de contrôle concernant les IG des produits non agricoles dans l’UE

Dans le cadre du débat sur les IG non agricoles au niveau de l’UE, la Commission européenne a récemment publié le « Study on enforcement and control rules for geographical indication (GI) protection for non-agricultural products in the EU ». La version complète de l’étude peut être consultée ici (uniquement en anglais).

Sur la base d’une recherche documentaire, d’entretiens avec des parties prenantes et d’une enquête électronique menée pour un échantillon de recherche de 30 produits réels (provenant de plusieurs États membres de l’UE et de pays tiers), six systèmes de protection existants ont été étudiés en ce qui concerne leurs mécanismes de contrôle et mise en œuvre :

  1. Marques collectives de l’UE ;
  2. Marques de certification de l’UE ;
  3. Marques de certification nationales ;
  4. Protection nationale sui generis pour les noms des produits non agricoles ;
  5. Protection sui generis des IG des produits agroalimentaires et des boissons au niveau de l’UE ;
  6. Systèmes de protection de pays tiers .

Ces systèmes ont été comparés et analysés en termes d’efficacité, de rentabilité et de pertinence. Enfin, trois modèles de contrôles et de mise en œuvre ont été analysés, chacun d’entre eux avec un degré différent d’implication des autorités publiques.

oriGIn continuera à suivre ce débat au niveau de l’UE, dans le but de faciliter la mise en place d’un système de reconnaissance et de protection des IG non agricoles avec les caractéristiques suivantes :

  • Exigence d’un lien solide entre le produit (dont les noms fait l’objet d’une demande de protection) et sa zone géographique ;
  • Procédures simples et transparentes ;
  • Exigence d’éviter toute forme de confusion avec les systèmes IG européens existants.

Pour plus d’informations sur le débat au niveau de l’UE sur les IG non agricoles, veuillez svp consulter la page dédiée de notre site Internet.

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