En avril dernier, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI et l’Internet Commerce Association (ICA) ont publié un rapport préliminaire de l’équipe OMPI-ICA sur la révision de l’UDRP. Ce document (disponible ici) ne recommandait pas que la phase 2 de la révision de l’ICANN examine, dans le cadre de ses travaux initiaux, l’extension du champ d’application de l’UDRP aux indications géographiques (IG).
Le 27 juin, oriGIn a soumis ses observations sur le rapport initial OMPI-ICA (disponibles ici), plaidant en faveur de la reconnaissance des IG en tant que droits légitimes au titre de l’UDRP.
La version finale du rapport de l’équipe du projet de révision UDRP OMPI-ICA a ensuite été publiée le 2 décembre. Compte tenu de l’intérêt manifesté pour l’extension du champ d’application de l’UDRP à d’autres signes distinctifs, tels que les IG, le rapport estime que la question de l’extension de l’UDRP devrait être intégrée à la phase 2 de la révision au sein du Conseil de la GNSO de l’ICANN (voir page 30).
Par ailleurs, le 10 novembre, la Commission européenne a publié un rapport intitulé Analyse de la nécessité et de la faisabilité d’un système d’information et d’alerte relatif aux noms de domaine pour les indications géographiques (IG). Un tel système permettrait aux demandeurs d’IG de vérifier si une IG est déjà enregistrée en tant que nom de domaine et, le cas échéant, de recevoir des alertes lorsqu’un nom de domaine identique à une IG est enregistré.
Le rapport conclut qu’un tel système permettrait une détection précoce des enregistrements potentiellement abusifs de noms de domaine de second niveau. Il examine également les modalités pratiques d’une mise à disposition volontaire d’informations par les registres de ccTLD basés dans l’UE. En 2026, la Commission poursuivra des consultations techniques et des projets pilotes avec l’EUIPO, EURid et les registres de ccTLD participants afin de tester des dispositifs concrets.
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