Le règlement (UE) 2023/2411 sur la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels, entré en vigueur le 16 novembre 2023 et complété par le règlement d’exécution (UE) 2025/1956 et le règlement délégué 2025/1955 de la Commission du 29 septembre 2025 – devient pleinement applicable aujourd’hui, lundi 1er décembre 2025. Les groupements représentant des noms emblématiques, tels que le verre de Murano, la coutellerie d’Albacete, la porcelaine de Limoges, la coutellerie de Solingen et la « sartoria » napolitaine, peuvent enfin demander la protection en tant qu’IG via une procédure unique couvrant les 27 États membres de l’UE.
Le rôle d’oriGIn
En tant qu’alliance mondiale des IG, représentant tous les secteurs, y compris les IG artisanales et industrielles (IGAI) – oriGIn joue un rôle central dans ce contexte :
- En sa qualité de partie prenante dans le domaine de la propriété intellectuelle habilitée à fournir à l’EUIPO des commentaires sur les questions relatives aux IG, oriGIn a commenté cette année les lignes directrices de l’EUIPO pour les IGAI. Depuis plusieurs années, oriGIn fournit également des commentaires sur les lignes directrices de l’EUIPO en matière de marques concernant les demandes susceptibles d’être en conflit avec les IG.
- En tant que plateforme mondiale d’échange de bonnes pratiques sur les IG, oriGIn met en relation les groupements d’IGAI avec ceux des secteurs agricoles, des vins et des spiritueux, sur des questions liées à la gouvernance, la protection, la promotion, la durabilité et les contrôles.
- oriGIn aide les groupements d’IGAI à préparer des cahiers des charges solides.
- oriGIn soutient les groupements d’IGAI en dehors de l’UE sur des questions spécifiques concernant la protection dans l’UE ainsi que l’Acte de Genève.
- oriGIn aide les groupements d’IGAI à intégrer des projets de coopération internationale.
- oriGIn encourage les États membres de l’UE et les groupements d’IGAI à mettre en place des systèmes de contrôle solides (comparables à ceux existant pour les vins, spiritueux et IG agricoles), en explorant la possibilité d’utiliser les opportunités de financement existantes aux niveaux national et européen.
Principales caractéristiques du règlement 2023/2411
Définitions
Les critères pour qu’un nom de produit artisanal ou industriel puisse bénéficier d’une protection sont les suivantes (art. 6) :
- Le produit provient d’un lieu, d’une région ou d’un pays spécifique;
- Sa qualité, sa réputation ou une autre caractéristique lui est essentiellement attribuable à son origine géographique;
- Au moins une étape de la production du produit a lieu dans la zone géographique définie.
Seul le régime de l’Indication Géographique Protégée (IGP) est prévu par le règlement 2023/2411.
Enregistrement:
Le processus d’examen et d’enregistrement se compose de deux phases (procédure standard) :
- Les groupements de producteurs déposent d’abord leurs demandes d’IG auprès des autorités compétentes désignées des États membres pour une évaluation nationale.
- Les autorités nationales transmettent ensuite les demandes réussies à l’EUIPO pour une évaluation et une approbation ultérieure, qui gérera la procédure d’opposition au niveau de l’UE.
Cependant, une procédure de demande directe à l’EUIPO a été rendue possible pour les producteurs d’IGAI du Danemark, de la Finlande, de la Lituanie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas et de la Suède, pays qui ont obtenu de la Commission une dérogation à l’obligation de mettre en place une phase nationale. Plus d’information ICI.
Protection:
Le niveau solide de protection accordé dans l’UE aux IG agricoles, vins et spiritueux est étendu aux IG artisanales et industrielles (art. 40). De plus, l’article 41 concernant l’utilisation d’une indication géographique protégée dans des produits manufacturés autorise cette utilisation à condition qu’elle soit conforme aux pratiques commerciales loyales et qu’elle ne tire pas parti, n’affaiblisse, ne dilue ou ne nuise à la réputation de l’IG. De même, une IG protégée désignant une partie ou un composant d’un produit manufacturé ne peut être utilisée dans la désignation commerciale de ce produit, sauf si le demandeur au nom duquel l’IG a été enregistrée a donné son consentement à cette utilisation. Enfin, la protection s’étend aux noms de domaine de premier niveau à code pays (ccTLD). L’art. 46 stipule que les registres établis dans l’Union doivent veiller à ce que toute procédure alternative de règlement des différends concernant les noms de domaine reconnaisse les IG enregistrées comme un droit pouvant être invoqué dans ces procédures.
Contrôles:
Bien que les États membres puissent effectuer la vérification de conformité par l’intermédiaire des autorités publiques ou d’organismes de contrôle privés, l’auto-déclaration par les producteurs sera la solution appliquée par défaut selon le règlement 2023/2411 (art. 51).
Dimension internationale :
L’EUIPO agira en tant qu’autorité compétente de l’Union pour les IGAI, gérant les demandes internationales en relation avec l’Acte de Genève de l’Accord de Lisbonne sur les Appellations d’Origine et les Indications Géographiques.
Plus d’informations :
- Page dédiée sur le site d’oriGIn.
- Présentation de l’EUIPO lors de la réunion biennale d’oriGIn 2023.
- Présentation de la DG Grow lors de la réunion biennale d’oriGIn 2023.
- HUB IG de EUIPO
- Vidéo du Commissaire Stéphane Séjournée: EC Audiovisual Corporate Player
