28/01/2021 – OMPI: La France a adhéré à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne
Le 21 janvier, la France a déposé auprès de l’OMPI son instrument de ratification de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne. Avec l’UE, les Etats Membres individuels qui sont déjà parties à de l’Arrangement de Lisbonne (notamment la France ainsi…