26/11/2019 – Avec l’adhésion de l’UE, l’Acte de Genève entrera en vigueur en février 2020
Le 26 novembre, l’UE a déposé auprès de l’OMPI son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques. Etant l’UE la cinquième partie à adhérer à ce traité , conformément à son…